Diagnostic Gaz

État de l'installation intérieure au gaz

Pourquoi ce diagnostic gaz ?

L’absence d’entretien des appareils, la vétusté des installations et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes.

L’état relatif à l’installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité pour les personnes présentes dans le logement.

L’établissement d’un rapport décrivant l’état de toute l’installation gaz du logement et de toutes ses dépendances permet d’exonérer le vendeur des vices cachés.

Qui peut réaliser ce diagnostic ?

Le diagnostiqueur est une personne dont les compétences sont certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC (COmité FRançais d’ACcréditation) et disposant d’une assurance responsabilité professionnelle.

Avant la validation de la mission, demandez une copie du certificat de compétence et de l’attestation d’assurance du diagnostiqueur.

Quand faut-il le réaliser ? Êtes-vous concerné ?

Il est entré en vigueur au 01 novembre 2007 lors de la vente pour les immeubles à usage d’habitation et au 01 juillet 2017 pour la location d’une maison ou appartement.

Il concerne les logements dont l’installation gaz date de plus de 15 ans.

Les logements ayant fait l’objet d’une attestation de conformité depuis moins de 3 ans (suite à modifications) en sont exemptés.

Quels sont les principaux points de contrôle ?

  • L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire
  • L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires
  • L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion
  • L’état des appareils de cuisson, uniquement s’ils sont alimentés par une installation fixe

Quelle est sa durée de validité ?

Sa durée de validité est de 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location (diagnostic vente valable pour la location).

Nos astuces pour ce diagnostic

La bonne idée serait d’anticiper ce diagnostic afin de connaître l’état de son installation gaz, pour préserver la sécurité de ses proches en supprimant les éventuelles anomalies constatées lors de cette expertise. Ainsi, lors de la négociation pour la vente ou la location de son bien, ce rapport devient un véritable atout.

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