Réalisation de diagnostics immobiliers

C’est la démarche par laquelle un diagnostiqueur professionnel évalue un bien immobilier selon des critères et des indicateurs précis.

La réalisation d’un diagnostic par un diagnostiqueur immobilier est à la charge du propriétaire du bien et non à celle du futur acquéreur dans le cas d’une mise en vente.

Pour que vos diagnostics annexés à l’acte de vente ou au contrat de location soient valides, le diagnostiqueur immobilier mandaté doit être certifié par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC (COmité FRançais d’ACcréditation).

Les obligations du diagnostiqueur immobilier :

• Obligation de compétence et de certification
• Obligation d’indépendance et d’impartialité
• Obligation d’assurance en responsabilité civile et professionnelle

La liste et le nombre de diagnostics obligatoires dépendent de plusieurs critères :

• Contexte : vente, location, avant travaux
• Type de bien : maison, appartement
• Date : de construction et implantation géographique du bien
• Ancienneté : des installations de gaz et d’électricité

Dans le cadre d’une vente ou d’une location, les différents diagnostics techniques obligatoires (Diagnostic Performance Énergétique ou DPE, Diagnostics Amiante, Diagnostic Électricité, Diagnostic Gaz, Diagnostic Plomb, Diagnostic Termites ou encore État des Risques et Pollution) sont regroupés dans un dossier unique : le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Chaque diagnostic a une période de validité propre pouvant aller de 6 mois à une durée illimitée.

Tout dépend du résultat du diagnostic et s’il s’agit d’une mise en vente ou d’une mise en location.

En cas d’absence de l’un des certificats de diagnostic obligatoire :

• Le vendeur ou le bailleur peut devenir responsable au titre des vices cachés
• L’acheteur ou le locataire peut alors se retourner contre lui