Conditions Générales d’Utilisation

En vigueur au 05/09/2021

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Bruno Muzard et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par le visiteur.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont accessibles sur toutes les pages du site dans la section « A propos ».

L’édition et la direction de la publication du site « diagnostic-immobilier » est assurée par Muzard Bruno, domicilié 12 rue du lac - 21140 Pont et Massène.

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L'hébergeur du site « diagnostic-immobilier » est la société OVH, dont le siège social est situé au 2, rue Kellermann - 59100 Roubaix.

Le site « diagnostic-immobilier» permet à l'utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Informations sur les diagnostics obligatoires avant la vente ou la location
• Mise en contact par voie téléphonique ou par formulaire via notre section « Nous contacter ».

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet.

Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site « diagnostic-immobilier» est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, sons…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du propriétaire du site « diagnostic-immobilier» pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus partielles ou totales.

Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation partielle ou totale du site « diagnostic-immobilier», par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Les sources des informations diffusées sur le site « diagnostic-immobilier» sont réputées fiables, mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.

Malgré des mises à jour régulières, le site « diagnostic-immobilier» ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

De même, le site « diagnostic-immobilier» ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information qu'il contient.

Le site « diagnostic-immobilier» ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site « diagnostic-immobilier» ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Des liens hypertextes sont présents sur le site « diagnostic-immobilier».

L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site « diagnostic-immobilier».

Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable de leurs contenus.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site « diagnostic-immobilier», un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par votre navigateur et qui peuvent être nécessaires à l’utilisation du site « diagnostic-immobilier».

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La législation française s'applique au présent contrat.

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes « CGU », vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1.